Quels sont les champs d’expertise d’un avocat spécialisé en immobilier ?
Un avocat immobilier est un professionnel du droit ayant obtenu un certificat de spécialité en droit immobilier. Ce certificat valide la réussite à un examen et 4 années minimum d’expérience. L’avocat spécialisé en immobilier intervient en cas de litiges mais a également un rôle de conseil et d’intermédiaire. Son champs d’expertise est très large.
L’avocat immobilier, un spécialiste de la construction
La loi immobilier et plus spécifiquement le droit de la construction répond à des règles spécifiques dérogeant au droit commun (présomption de responsabilité du constructeur en cas de sinistre de nature décennal, par exemple).
L’avocat spécialisé peut intervenir pour :
– mettre en jeu les garanties légales vis-à-vis du promoteur (garantie financière d’achèvement, garantie de bon fonctionnement, dommages-ouvrage…),
– aide aux entreprises de construction, en cas de litige avec un sous-traitant, par exemple,
– défense du particulier, y compris avant-travaux vis-à-vis d’une mairie refusant un permis de construire par exemple (des connaissance en droit public sont alors nécessaires) ou après-travaux notamment en cas de malfaçons,
etc.
L’avocat immobilier, un rôle complémentaire à celui du notaire
L’avocat spécialiste du droit immobilier peut travailler seul ou en coordination avec le notaire. Il va prendre en compte les besoins spécifiques de son client et déjouer les pièges afin d’éviter des conflits ultérieurs.
Le juriste peut ainsi assister un particulier ou une société, lors de la rédaction des actes de vente ou de la promesse de vente. A ce sujet, il faut savoir que son aide peut être précieuses pour se désister dans le délai légal ou en dehors du délai légal, en cas de découverte d’un vice caché, par exemple.
L’avocat est également apte à intervenir, lors de la rédaction des différents baux (bail commercial, bail d’habitation, bail rural…). Dans certains cas, il permet ainsi à son client de faire des économies en évitant de payer les frais de l’office notariale. Enfin, le professionnel peut aider à la constitution d’un patrimoine immobilier, notamment en participant à la rédaction des statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) ou en donnant des informations précises sur la loi Pinel.
A noter : certains professionnels ont une double casquette avocat-mandataire immobilier. Dans ce cas, en plus de la rédaction des actes juridiques, l’avocat peut gérer les projets immobiliers de son client.
L’avocat immobilier, pour résoudre les litiges au niveau du bail
Les motifs de conflits entre bailleurs et locataires sont nombreux : loyer impayé, charges impayées, procédure d’expulsion, renouvellement du bail avec modification de ses conditions.
A ce sujet, il faut savoir que la représentation par un avocat est obligatoire, pour tous les litiges civils supérieurs à 10000 €, pour les expropriations et pour les baux commerciaux, en cas de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. Dans les autres cas, faire appel à un avocat spécialisé est conseillé car le droit immobilier des baux est un droit particulièrement complexe. De plus avant d’emprunter la voie judiciaire, le professionnel va souvent tenter de négocier une solution amiable.
A noter : l’avocat peut également intervenir pour assister les copropriétaires, pour contester, par exemple, une décision prise en assemblée générale.
