Nuisances et tapage nocturne : que propose le droit immobilier ?
Le tapage nocturne représente l’ensemble des bruits entendus durant la nuit, entre le coucher et le lever du soleil, et pas uniquement entre 22 heures et 6 heures du matin, comme beaucoup le croient. Ces bruits entrent dans la catégorie des troubles de voisinage et leur répétition régulière peut engendrer de graves problèmes de santé. Alors, quels sont les différents recours légaux prévus par le droit immobilier pour aider les propriétaires à y faire face ?
Comment définir précisément le tapage nocturne ?
Selon le droit immobilier, les bruits de voisinage sont produits par l’activité humaine ou par un animal : il peut s’agir de gens qui font la fête ou de chiens qui aboient, comme d’une chaîne hifi ou d’une télévision dont le son est au maximum. Parmi les autres bruits gênants s’ils sont entendus à des heures indues sont cités :
- les cris dans la rue ou dans les logements proches ;
- les talons qui claquent sur le sol ;
- les sons provenant d’un instrument de musique, d’un appareil électroménager ou d’une perceuse par exemple ;
- un miaulement répétitif ou les cris d’un perroquet
- le déclenchement d’une pompe à chaleur ;
Un recours légal est possible lorsque ces bruits sont considérés comme des troubles anormaux.
Quand considère t-on que les troubles du voisinage sont préjudiciables ?
En cas de tapage nocturne, le bruit est sanctionnable si l’auteur des faits est conscient du trouble engendré mais qu’il ne fait rien pour que le bruit cesse. L’infraction est reconnue, y compris si le bruit ne se répète pas, s’il n’est pas intensif et qu’il ne dure pas très longtemps.
En cas de nuisances durant la nuit, les propriétaires peuvent se renseigner auprès de leur mairie ou de leur préfecture pour obtenir une liste des arrêtés relatifs au tapage nocturne. Si les faits sont répétés, des sanctions peuvent être prises par le maire à l’encontre de celui qui ne respecte pas les règles de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Pour faire cesser ces troubles et nuisances si aucun arrêté n’a été pris à ce sujet, les propriétaires vont devoir accomplir différentes actions en fonction de leur lieu d’habitation. S’il s’agit d’une copropriété, la première démarche consiste à relire le règlement de copropriété et à alerter le syndic en indiquant qu’une infraction a été commise.
Quand porter plainte ?
Le propriétaire peut faire appel à un conciliateur de justice s’il n’obtient aucune réponse à ses courriers classiques et en recommandé. En cas de fête improvisée, de fête familiale ou entre amis, les forces de l’ordre peuvent être appelées pour constater la nuisance et la faire cesser. Des amendes forfaitaires sont délivrées à l’auteur des faits : soit 68 euros pour un règlement dans les 45 jours et 180 euros passé ce délai.
L’autre recours légal est de porter plainte en gendarmerie ou dans le commissariat de quartier.
En dernier ressort, le droit immobilier permet de saisir la justice. Si le conciliateur ou le médiateur n’a pas réussi à faire cesser le tapage nocturne, l’unique solution est le tribunal civil. Ce recours légal oblige à réunir de nombreuses preuves telles que courriers échangés, constats d’huissier, procès verbaux dressés par les forces de police, etc. Le propriétaire peut également mettre à disposition un certificat médical démontrant que le manque de sommeil est à l’origine de ses problèmes de santé actuels.
Suite à ce procès devant la juridiction compétente, l’auteur des faits risque une amende civile de 10 000 euros maximum et le versement de dommages et intérêts à la partie plaignante.
