Qu’est-ce que la licitation ?

Vous avez hérité d’un bien avec d’autres personnes mais vous souhaitez sortir de cette indivision ? Vous n’êtes pas tous d’accord sur le fait de vendre le logement ? La vente aux enchères par licitation va alors s’imposer. De quoi s’agit-il ? Comment cela se passe ? On vous explique tout !

Les conditions d’une licitation

Une vente par licitation intervient souvent dans le cadre d’une succession lorsqu’il y a indivision. Elle est donc envisageable lorsque le bien en indivision ne peut pas être partagé d’un commun accord et sans subir de perte. Ou lorsque dans le partage il y a des biens qu’aucun des héritiers ne veuille ou ne puisse prendre. Cela concerne les situations où l’indivision entraîne une dépréciation du bien, le morcellement rend l’exploitation onéreuse, le partage cause un préjudice aux indivisaires…

Elle prend la forme d’une vente aux enchères qui peut venir des indivisaires ou d’un créancier, en cas de dettes de l’un d’eux. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une licitation oblique. Si les héritiers ne souhaitent pas mettre fin à l’indivision, ils devront acquitter la dette. Ils se remboursent ensuite sur leur part de la masse indivise.

Que ce soit à la demande des indivisaires ou d’un créancier, la demande de vente par licitation doit être faite auprès d’un tribunal de grande instance par assignation. La demande doit contenir toutes les informations sur le patrimoine qui sera partagé ainsi que les intentions du demandeur en ce qui concerne les modalités de partage et les diligences dans le cas d’un partage à l’amiable.

C’est le tribunal qui fixe la mise à prix du bien et les conditions de la vente aux enchères. Il peut aussi prévoir que s’il n’y a pas d’enchères, le prix de vente soit baissé selon les modalités qu’il aura prévues afin que le bien trouve preneur.

Comment se déroule ce type de vente aux enchères ?

Lorsque le tribunal donne son accord pour cette vente aux enchères, il désigne un avocat qui va réaliser le cahier des conditions de vente. Tous les indivisaires doivent en prendre connaissance avant le jour de la vente. D’ailleurs, celle-ci ne peut intervenir qu’après que la publicité n’en ait été faite ainsi que les visites. Si vous faites partie de ces personnes qui souhaitent acheter aux enchères, consultez le site 123 immo.info pour voir les avantages et inconvénients de ce type d’achat.

Lorsque l’avocat a établi le cahier des conditions de vente, il est remis au greffe et c’est un huissier de justice qui réalisera un procès-verbal contenant la description du bien et organisera les visites.

Tous les indivisaires sont informés de la date de la vente aux enchères un mois au préalable. Chacun dispose d’un mois à partir de l’adjudication pour se substituer à l’acquéreur en en faisant part au greffe. Cela évite qu’un étranger entre dans l’indivision.

Par ailleurs, la vente par licitation obéit aux mêmes règles que pour les saisies immobilières. De ce fait, chaque participant doit se faire représenter par un avocat qui va surenchérir à sa place. Et un chèque de consignation de 20 % du prix de la mise en vente est obligatoire.

Enfin, une fois l’adjudication terminée et le délai de surenchère de dix jours passé, l’adjudicataire se rend chez le notaire pour consigner le prix. C’est lui qui se charge des opérations de compte et de liquidation. Une fois les comptes faits, le notaire procède au partage entre les héritiers en fonction des droits de chacun. Et, il est bon à savoir que la licitation dispose d’une fiscalité particulière dont vous pourrez retrouver les modalités sur cette page.