Les différentes formes de statuts juridiques.
Quel statut juridique convient le mieux à une activité professionnelle ? Cette question se pose généralement lors de la création d’une entreprise, mais également durant son existence, lorsqu’en raison de changements importants, l’on envisage de procéder à une modification du statut juridique. Le statut juridique définit l’ensemble des règles qui gouvernent une entreprise aux plans fiscal et social, et détermine les principales règles régissant les relations entre l’entreprise, ses dirigeants et ses associés. S’il existe différentes formes de statuts juridiques, chacune est faite pour répondre aux besoins de chaque entrepreneur.
Dans le cadre d’une entreprise, le statut juridique est à distinguer des statuts. Ces derniers émanent de la volonté des associés tandis que le statut juridique est entièrement défini par la loi. La principale classification établie entre les formes de statuts juridiques tient compte du nombre de personnes à l’origine de la création de l’entreprise. Cela permet de différencier les structures unipersonnelles et les structures pluripersonnelles.
Les formes de statuts juridiques incluant un seul associé : les structures unipersonnelles
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple de statut juridique. Elle ne nécessite ni capital social ni personnalité juridique et comporte un seul associé à qui l’entreprise appartient. Celui-ci est entièrement responsable des dettes qui pourraient naître dans le cadre de l’activité et ses biens personnels peuvent être saisis. Au plan fiscal, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu.
A la différence de l’entreprise individuelle qui ne peut pas être une société, il existe deux autres formes de statuts juridiques de structures unipersonnelles qui peuvent être des sociétés : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). La première est comme une Société A Responsabilité Limitée (SARL), mais avec un associé unique. De même, la seconde est assimilable à une Société par Actions Simplifiée (SAS) comportant un associé unique.
Pour ces deux formes de statuts juridiques, l’entreprise possède une personnalité juridique distincte de celle de l’associé et la responsabilité financière de l’associé est limitée à ses apports. Sous certaines conditions, l’associé unique détermine librement s’il veut soumettre son entreprise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il est à noter que la SASU est une forme de statut juridique qui ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
Les entreprises créées par la volonté de plusieurs associés
La plus connue de ces formes de statuts juridiques est la SARL. Elle peut avoir entre deux et cent associés et, si elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, elle peut être retenue pour les pharmaciens. Cette forme de société est dirigée par un ou plusieurs gérants et le régime fiscal est généralement celui de l’impôt sur les sociétés. La SARL appartient à ses associés dont les droits au sein de la société sont représentés par des parts sociales.
La Société Anonyme (SA) est une forme de statut juridique qui nécessite un capital social d’au moins 37 000 €. Cette société de capitaux appartient à des actionnaires, responsables dans la limite de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions. La SA est dirigée par un conseil d’administration dont les membres doivent être actionnaires de la société. Le régime fiscal est généralement celui de l’impôt sur les sociétés.
La SAS est une SASU mais avec plusieurs associés. Elle est dirigée par un président.
Les sociétés aux formes particulières
La Société en Commandite Simple (SCS) et la Société en Commandite par Actions (SCA) sont obligatoirement créées par deux catégories d’associés : les commanditaires et les commandités. Dans ces formes de statuts juridiques, si l’investissement est apporté par les premiers, la direction est assurée par les seconds. Il suffit de deux associés pour créer une SCS tandis qu’il en faut quatre pour une SCA.
Si la responsabilité des associés commanditaires est limitée à leurs apports, celle des commandités s’étend à l’ensemble de leurs biens. En matière de capital social, seule la SCA est tenue à un minimum de 37 000 €. Ces deux formes de statuts juridiques sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les Sociétés en Nom Collectif (SNC) ne peuvent être créées que par des associés ayant la qualité de commerçants. Face aux dettes sociales, ces associés sont responsables de manière solidaire et sur l’ensemble de leurs biens, même personnels. Cette forme de statut juridique est elle aussi exclue pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, mais pas pour les pharmaciens.
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