La cession de fonds de commerce comment ça marche ?
Chaque année, il y a environ 40 000 cas de cession de fonds de commerce. Il s’agit effectivement d’une opération de plus en plus fréquente dans les pratiques d’affaires. A ce titre, il est opportun de maitriser les subtilités qui l’entourent, car elle respecte un certain formalisme. La cession fait l’objet d’obligations légales, que ce soit en ce qui concerne l’insertion des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et du paiement de droits de mutation. Découvrons ce qu’il en est de ce pas !
D’abord, de quoi est-il précisément question ?
Céder un fonds de commerce, c’est transmettre tous les éléments saisissables (mobilier, matériel, etc.) et insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) représentant l’activité professionnelle. Ce procédé est devenu une solution avantageuse pour la cession d’une entreprise puisqu’il n’intègre pas les parts sociales. La cession de fonds de commerce est une transmission des actifs de la société rigoureusement délimitée par la loi pour préserver les avantages des créanciers du vendeur. Il est donc indispensable de suivre exactement les exigences relatives à cette opération, autrement elle serait irrégulière.
En effet, un fonds de commerce est au sens juridique un bien meuble incorporel qui peut faire l’objet de vente. C’est également l’ensemble constitué par les éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. La cession de fonds de commerce consiste plus concrètement à faire passer un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle d’un individu à un autre ou d’une entreprise à une autre.
Que faire avant de céder un fonds de commerce ?
L’action prioritaire avant de vendre un fonds de commerce est de vérifier si ce dernier est dans le périmètre dit de « sauvegarde des commerces et artisanat à proximité ». Dans ce cas, la mairie se réserve le droit principal de l’acquérir et il doit lui être envoyé une déclaration préalable de cession, pour laquelle, elle dispose d’un délai de deux mois pour informer de sa volonté de se porter ou non acquéreur. La cession de fonds de commerce nécessite donc prudence et vigilance.
Par ailleurs, il faut préciser qu’il s’agit en fait d’un impératif juridique qui octroie à la commune un droit de préemption. De plus, il ne faut pas oublier de rédiger une lettre d’intention avant toute négociation avec un éventuel acheteur (plus d’infos sur gataka.fr). Ceci permet de fixer un cadre aux négociations. Et une fois les échanges entamés, il faut penser à un accord de confidentialité pour préserver les informations sensibles et le savoir-faire.
Quelles sont les données obligatoires à porter sur l’acte de cession ?
Qu’il soit rédigé ou notarié, il existe des mentions exigées sur l’acte de cession de fonds de commerce. Il s’agit des éléments suivants :
- Le prix de vente du fonds.
- L’origine exacte du fonds, c’est-à-dire le nom du précédent propriétaire, la date de cession, la forme de l’acte, le prix d’acquisition du fonds de commerce par le vendeur, etc.
- L’état des privilèges et des nantissements : il s’agit du document officiel obtenu par tout intéressé auprès du greffier du Tribunal de commerce local et qui renseigne sur les privilèges et les nantissements pesant sur le fonds de commerce.
- Le chiffre d’affaires tout comme les bilans d’exploitation réalisés durant les 3 exercices précédant l’opération de cession de fonds de commerce.
- Les éléments du bail commercial si un local commercial est occupé.
Quelles sont les démarches postérieures à l’acte de cession ?
Après l’acte de cession, trois formalités doivent être accomplies. Ces convenances concernent la vente du fonds en cas de cession volontaire d’un fonds de commerce. Il s’agit de :
- L’enregistrement du fonds de commerce qui se fait impérativement par l’acquéreur auprès du Service des impôts dans le mois suivant la date de l’acte de cession.
- La mise au courant des créanciers du vendeur dans les 15 jours suivant la vente.
- La déclaration de cession de fonds de commerce au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Parallèlement aux démarches d’ordre général, il y aura probablement des formalités supplémentaires à réaliser avec des organismes particuliers ou des particuliers. Ainsi, il ressort de tout ce qui précède que vendre un fonds de commerce est une opération souvent longue et complexe. Bien qu’un aperçu des formalités obligatoires soit disponible, il est très souvent utile et préconisé de faire appel à un avocat pour réaliser ce type d’opération délicat.
