Pourquoi faire valider son numéro de TVA intracommunautaire ?
Instauré en 1993, le numéro de TVA intracommunautaire doit être affiché sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA d’une entreprise qui entretient une relation commerciale avec d’autres partenaires européens.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne doit avoir un numéro d’identification fiscal qui est délivré par l’administration fiscale de son siège social. Ce numéro est composé d’un code FR pour les entreprises françaises, d’une clé informatique à 2 chiffres et d’un numéro Siren de l’entreprise constitué de 9 chiffres. Il permet, en effet, de garantir les échanges entre les entreprises redevables de la TVA des États membres de l’Union européenne.
Une entreprise qui ne dispose pas de ce numéro ne peut faire aucun échange avec les entreprises des autres pays européens. Ce numéro est utile quand vous voulez importer ou exporter des biens dans un pays de l’UE. Il vous permet de bénéficier d’une exonération de TVA sur vos frais, sous certaines conditions. Pour trouver votre numéro de tva intracommunautaire, il suffit de vous adresser à l’administration fiscale de votre siège.
Comment obtenir un numéro ?
Vous devrez indiquer sur les factures ou sur les déclarations d’échanges votre numéro de TVA si le montant de vos achats ou de vos ventes excède de 10 000 euros. Vous pourrez vous adresser au centre des impôts de votre résidence qui est compétent de vous le délivrer. L’attribution de ce numéro est gratuite et ne nécessite aucune demande.
Normalement, le numéro vous est transmis par le service des impôts des entreprises lors de votre immatriculation. Il est également possible de trouver votre numéro de tva intracommunautaire sur quelques sites spécialisés comme la plateforme VIES qui permet de vérifier rapidement et facilement la validité d’un numéro de TVA dans un pays donné.
Pourquoi valider le numéro de TVA ?
Si votre numéro TVA intracommunautaire n’est pas valide, vous ne pourrez pas importer ou exporter des biens dans d’autres pays membres de l’UE. Vous ne bénéficierez pas non plus de l’exonération de TVA sur vos frais de douane liée aux opérations intracommunautaire. S’il y a une erreur de numéro, il est fortement recommandé de vous adresser au service des impôts dont dépend votre entreprise pour faire une demande de rectification. Sachez que la plupart des entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens sont actuellement très exigeantes sur ce point.
Beaucoup d’entre elles procèdent à la vérification de la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire avant d’accepter le partenariat. Le but est de contrôler la légalité de ces entreprises afin d’éviter les fraudes et les escroqueries. Elles souhaitent également garantir la qualité d’échanges entre les entreprises redevables de la TVA des États membres de l’Union européenne.
C’est impossible de trouver votre numéro de tva intracommunautaire à partir de votre nom et de votre raison sociale. Mais, la Commission européenne met à la disposition de tous sur son site
