Divorce à l’étranger : quelle loi est applicable ?
Comme dans tout autre domaine, il existe des lois applicables au divorce qui seront fonction du pays où il est prononcé. En effet, le choix du pays où introduire votre demande de divorce n’est pas à prendre à la légère, car s’il n’est pas convenable, cela aura des répercussions négatives sur toute la procédure. Il est alors indispensable de se renseigner avant de lancer la procédure.
Choix de la loi applicable
Depuis l’application du Règlement Rome III en France, le 21 juin 2012, il est possible de choisir la loi qui sera appliquée lors du divorce. Ainsi, dès le mariage, le couple peut déjà faire allusion au règlement qui va régir la procédure du divorce si jamais cela aura lieu. D’autant plus que le nombre de couples divorcés chaque année est considérable. Il est donc commun de se préparer à de telles éventualités afin de ne pas avoir de mauvaises surprises une fois face à la situation.
Cependant, ce règlement ne peut appliquer à tous les cas. Certains critères suivants sont requis pour qu’il soit en vigueur :
– Le couple n’a pas la même nationalité
– Le couple ne réside pas dans un même pays
– Le couple réside dans un pays, autre que le leur.
En dehors de ces critères, l’existence de conventions ou encore d’accords entre certains pays permet aussi, quelquefois de donner libre-choix aux couples qui désirent divorcer sur la loi de l’État à appliquer durant la procédure.
La juridiction compétente
Il est à noter que deux cas sont possibles dans le cas d’un divorce à l’étranger : cas d’un divorce dans un pays de l’Union européenne en dehors du Danemark, et le cas d’un divorce dans un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne et du Danemark.
Dans le premier cas, la loi à appliquer est le Règlement Bruxelles II bis. C’est une loi instaurée en France depuis le 1er mars 2005. Et son application concerne le cas d’un ressortissant communautaire ou d’un ressortissant non communautaire qui réside dans un État membre. Ce sera alors au couple de décider si ce sera le critère de nationalité ou de la résidence qui va imposer les conditions de leur divorce.
Dans le second cas, l’article 1070 va automatiquement déclencher un ordre de saisine. Ainsi, les tribunaux qui seront aptes à prendre la procédure en main seront :
– Le tribunal de la résidence de la famille
– Le tribunal de celui ou celle qui a la garde des enfants
– Le tribunal de celui ou celle qui n’est pas la source du divorce
Une fois le divorce prononcé dans un pays étranger, en dehors de l’Union européenne ou au Danemark, il est indispensable de lancer une demande de vérification d’opposabilité pour qu’il soit valable en France. Ainsi, avoir recours à une Agence de traduction est indispensable pour traduire convenablement chaque document du divorce écrit en langue étrangère.
