Que devient la réglementation sur la conduite sans permis ?
Ce fameux papier rose est devenu une véritable institution dans le pays, on parle bien sûr du permis de conduire. Chaque année, de jeunes conducteurs obtiennent leur ticket d’or pour une liberté durement gagnée. Mais qu’en est-il de ceux qui ne passent pas le permis et qui circulent sur les routes dans l’illégalité ? À l’heure où la réglementation est remise en question par la Garde des Sceaux, faisons un tour d’horizon des sanctions actuelles et à venir concernant la conduite sans permis.
La réglementation en vigueur
Le code de la route prévoit des sanctions sévères pour tout conducteur qui circule avec un véhicule sans avoir le permis adapté que ce soit la voiture, la moto ou encore un camion. Dans les faits, la loi classe cette infraction dans les délits. Un délit est jugé par un tribunal correctionnel. En général, les peines encourues ne dépassent pas une durée d’emprisonnement de 10 ans. Pour le cas de la conduite sans permis, l’automobiliste risque :
- 1 an d’emprisonnement
- 15 000 euros d’amende
Lorsqu’un individu est contrôlé par les forces de police ou de gendarmerie, il constate l’infraction puis le conducteur est convoqué lors d’un procès pénal où ce sera au juge de décider de la sanction adéquate. Sachez que les sanctions mentionnées plus haut représentent les peines maximales. Il se peut que des peines complémentaires viennent s’ajouter comme la confiscation du véhicule, des heures de travail d’intérêt général, des jours-amendes ou même l’interdiction pure et simple de conduire pendant une durée de cinq ans. Pour en savoir plus, cliquez ici.
La conduite sans permis de demain
Le 31 juillet 2015, la ministre de la Justice, Christiane Taubira a proposé en conseil des ministres un projet de loi pour réformer la conduite sans permis. Elle souhaite supprimer la notion de délit pour la remplacer par une amende de 500 euros pour la première infraction. En revanche, pour un conducteur récidiviste ou une personne présentant des circonstances aggravantes comme un état d’ébriété, l’infraction constituera un délit.
Dans ces cas-là, la loi doublerait les peines encourues à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes. Le but de la Garde des Sceaux est de désengorger les tribunaux qui ne sont plus capables de recevoir tous les automobilistes qui conduisent illégalement. En effet, il semblerait que 70 % des personnes en infraction évitent le tribunal. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez l’article suivant sur le blog Charlotte au Volant.
Polémique
De nombreuses voix s’élèvent contre ce projet de loi des automobilistes aux associations de consommateurs en passant par les forces de police et les politiques en place. On reproche à la loi d’être trop laxiste voire même d’inciter les individus à conduire sans permis puisque l’amende de 500 euros n’est pas dissuasive par rapport au permis qui coûte environ 2 000 euros. Cette amende sera même réduite à 400 euros en cas de paiement sous 15 jours.
En revanche, elle sera majorée à 750 euros en cas de retard, c’est-à-dire après 45 jours. Pourtant selon Christiane Taubira, cette somme est plus élevée que celle qui est attribuée à ce genre de délit aujourd’hui. Encore en chantier, ce projet de loi n’a pas fini de faire parler de lui. Pour en apprendre davantage, consultez l’article « La conduite sans permis pourrait ne plus être un délit ». Enfin, découvrez dans cette vidéo ce qu’en pensent les automobilistes et les associations :
