Une question qui touche de nombreux porteurs de projet entrepreneurial, souvent désarmés face à la complexité des cadres juridiques et légaux qui régissent le milieu de l’entreprise en France.

Réputé pour son système social des plus équitables, le pays endosse une lourde charge de réglementations administratives et légales qui sont un véritable cauchemar pour tout entrepreneur ou chef d’entreprise.

Quel statut juridique choisir pour la création d’une entreprise ?

 

Ils sont les premiers à critiquer le cadre légal en vigueur, jugés par ces derniers comme un frein au développement de l’activité économique. Il complique fortement le processus de création d’entreprise, tout comme celui de l’embauche.

Avec de nombreux statuts disponibles pour monter son entreprise, il est difficile pour un porteur de projet de faire son choix correctement. Dans quel cas créer une EURL ou une SARL ? Faut-il privilégier l’auto-entreprise ?

Tant de questions auxquelles les entrepreneurs ne répondent pas en premier lieu et qui peut leur coûter très cher à terme. Guide de la création d’entreprise.

Créer une EURL, une SASU ou une EI : l’entrepreneuriat en solitaire

Créer une EURL est l’une des trois options possibles pour un porteur de projet qui a décidé de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en solitaire. Ce statut permet au gérant de limiter sa responsabilité vis-à-vis de la société.

Concrètement, créer une EURL lui permet d’engager sa responsabilité juridique à hauteur des apports qu’il a faits dans l’entreprise au moment de la création, ou en cours de vie. Il peut ainsi séparer ses biens professionnels de son patrimoine personnel.

Un statut qui convient parfaitement à toutes celles et ceux qui détiennent un patrimoine important, tels qu’un bien immobilier par exemple. A la différence, l’Entreprise Individuelle (EI) est beaucoup moins protectrice, car le gérant est responsable de ses dettes sur ses biens personnels.

Depuis 2011, il peut toutefois opter pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui présente quasiment les mêmes caractéristiques que l’entreprise unipersonnelle. Alors faut-il créer une EURL ou une EIRL ?

Les deux statuts dépendent du régime social des travailleurs non salariés. Cependant le régime fiscal leur offre la possibilité d’opter entre une imposition à l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu), selon la formule la plus intéressant pour le gérant.

Au niveau des démarches administratives, on retrouve quelques différences. Créer une EURL implique de suivre l’ensemble des démarches inhérentes à toute création de société. L’EIRL, elle, est tributaire d’une simple déclaration d’affectation à déposer au registre de publicité légale dans lequel l’entrepreneur s’est enregistré.

Bien que les mesures de création soit plus légères, elles nécessitent de faire appel à un professionnel, tel qu’un commissaire au compte par exemple, afin d’évaluer les biens qu’il affecte à l’entreprise. Autre divergence avec l’entreprise unipersonnelle, l’EIRL n’implique pas de mentionner son capital exact.

Ces deux formes juridiques sont donc assez similaires mais présentent toutefois quelques différences, sur le régime fiscal notamment, qu’il est essentiel de bien connaître avant de se lancer dans un processus de création.

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La société Anonyme Simplifiée

Quant à la Société Anonyme Simplifié Unipersonnelle (SASU), elle est la forme la plus flexible d’entreprise. Cette liberté implique toutefois d’avoir recours à un professionnel du droit pour en rédiger les statuts.

Hormis ce détail, la SASU semble présenter son lot d’avantages au gérant qui bénéficie de la séparation entre capitaux personnels et professionnels, tout en jouissant du statut d’assimilé salarié. Le gérant profite ainsi de la sécurité sociale des salariés, plus protectrice que le régime des non-salariés.

Après avoir lancé une SASU, vous souhaitez vous associer pour développer votre entreprise ? Et bien, vous aviez fait le choix du bon statut. La simple arrivée d’un nouvel associé dans l’entreprise, transformera automatiquement la SASU en SAS qui peut être gérée par plusieurs associés.

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