Freelance : que faire apparaître dans votre contrat ?

Alors que le monde du travail est en pleine révolution, les entreprises passent de plus en plus par des travailleurs indépendants ou freelances pour sous-traiter des tâches ponctuelles ou récurrentes.

Elles peuvent ainsi adapter leurs coûts à leurs chiffres d’affaires et ne pas avoir en charges fixes des frais de personnel et coûts de travail.

Ceci dit, confier un travail à un freelance implique un contrat si on veut un tant soit peu encadrer la relation et la sécuriser juridiquement.

Nous faisons le point ici sur les mentions et éléments à ne pas oublier dans un contrat de freelance.

Un contrat avec un freelance a donc pour objectif d’encadrer le travail confié par une entreprise à un travailleur indépendant.

Ce contrat n’est pas un contrat de travail et n’implique donc aucun lien de subordination avec l’employeur.

Notons dès à présent que l’existence même du contrat permet donc d’éviter une requalification de la relation en contrat de travail et évite donc à l’employeur les conséquences financières et judiciaires d’un contrat de travail réel ou de fait.

Du côté du freelance, le contrat permet d’effectuer son travail indépendamment d’une autorité sans avoir la sécurité de l’emploi et des prestations que donne un contrat de travail (Pas le droit par exemple aux allocations chômages) en échange d’une plus grande liberté dans le choix des travaux qu’il effectue mais aussi de la manière dont il les réalise.

Il est à noter que par « freelance », on ne désigne pas forcément une personne physique. Certes, beaucoup de travailleurs indépendants ont un statut d’auto-entrepreneur, de profession libérale ou d’entrepreneur individuel mais ils peuvent aussi être des entités morales comme des EURL, des SASU ou bien être « représentés » contractuellement par des sociétés de portage.

Les clauses indispensables d’un contrat avec un freelance

 

Un contrat avec un freelance est très proche d’un contrat de prestation de services. Il doit donc comporter absolument:

• l’identité et les coordonnées respectives des co-contractants
• la mission relative au contrat, avec des précisions sur les points importants
• la durée du contrat avec la date de début et de fin ou reconduction
• les métriques, éléments ou résultats attendus qui permettent de déclarer la mission réalisée
• le prix des services du freelance et les modalités de facturation et de paiement (et garanties)
• les modalités d’annulation, de résiliation, de report et d’éventuel dédommagement
• les modalités de gestion d’éventuels litiges

 

• Identité et coordonnées respectives des co-contractants

Ce sont les habituelles parties de n’importe quel contrat de prestation (Identités, formes juridiques et adresses des contractants, etc..) . Si le freelance est représenté autrement que par sa propre personne physique (une société), il faut vérifier quels liens le lie exactement à cette entreprise car sa responsabilité vis-à-vis de la mission (et du contrat) peut en être différente. La loi du travail est très complexe, il est nécessaire de se renseigner précisemment.

Il est recommandé aussi ici que le freelance s’engage à avoir le droit de travailler, être à jour de ses cotisations et taxes sociales et avoir une assurance responsabilité civile (afin de dégager l’entreprise de toute responsabilité si tel n’est pas le cas). Enfin, si le freelance emploie des salariés, il faut l’indiquer aussi.

 

 

• Mission relative au contrat

Il s’agit de l’objet du contrat qui doit préciser (au besoin par des annexes) le détail des travaux que le prestataire s’engage à réaliser, dans quelles conditions et avec quels moyens (Pensez à indiquer ici d’éventuelles qualifications ou agréments que le prestataire doit avoir).

Si c’est possible, on peut indiquer aussi de quelle manière et sur quel support se feront les échanges.

 

• Durée du contrat avec les dates de début et fin

Les dates de début et fin du contrat sont essentielles. S’il s’agit d’un contrat concernant des tâches récurrentes, alors on peut indiquer qu’il y a tacite reconduction avec un délai. On peut aussi indiquer que le contrat se termine à la livraison du travail. Attention à ce point car les possibilités de rupture de l’accord peuvent en dépendre, notamment quand on contracte sur des périodes renouvelables.

 

• Métriques de réalisation ou de travail

On fixe ici concrètement quels sont les attendus de la part du Freelance et quels sont les éléments qui permettent de dire que son travail est accompli. Ce point permet de qualifier concrètement le résultat à obtenir et d’éviter des travaux qui ne finissent jamais. Par exemple dans le cadre d’un contrat de réalisation informatique, on pourra indiquer ici (au besoin par des annexes), les tests que devra passer le développement réalisé.

Le fait d’indiquer des métriques spécifiques est donc vraiment quelque chose d’important car selon les cas, le freelance a une obligation de moyens mais pas forcément de performances (Un commercial ou un testeur informatique ont l’obligation de mettre en œuvre ce qui est possible pour réaliser leur travail mais ils ne peuvent pas être responsables du nombre de clients trouvés ou du fonctionnement du développement).

A ce sujet, il est à noter que l’article L111 du Code de la Consommation oblige tous les prestataires de services à une obligation d’information envers le client. Concrètement, cette obligation se décompose en devoir de renseignement, devoir de mise en garde et devoir de conseil.

 

 

• Prix des services, modalités de paiement et garanties

Le prix de la prestation peut être fixe ou en fonction d’une durée de travail (Penser alors à indiquer dans la partie précédente la manière dont est calculé le temps de travail).

Cette partie doit aussi indiquer les modalités de facturation, de paiement (acomptes, échéances, intérêts ou pénalités en cas de retard de paiement) ainsi que les garanties de paiement (qui permettront ainsi de rassurer le freelance et donc de le fidéliser)

 

• Modalités d’annulation, de résiliation, de report et d’éventuel dédommagement

Ce point permet de préciser comment se passe une annulation ou résiliation du contrat et les indemnités éventuelles de l’une ou l’autre des parties.

On indiquera ici aussi les cas de force majeure qui rompent le contrat sans dommages pour l’un ou l’autre des contractants. Ecrites, ces conditions éviteront de possibles ennuis juridiques ultérieurs.

 

• Modalités de gestion d’éventuels litiges

C’est le point classique qui précise au minimum à quelle juridiction on s’adressera en cas de problème.

 

Outres les 7 points précédents, il est très recommandé d’inclure dans ce type de contrat des clauses de non concurrence, de confidentialité et de propriété.

 

 

Clause de non concurrence

Très souvent, les entreprises veulent insérer des clauses de non concurrence mais celles-ci sont très encadrées par la loi au niveau des pénalités financières et de la possibilité même d’empêcher un freelance de travailler pour un concurrent, un fournisseur, un client de l’entreprise ou de réutiliser quelque chose de fait pour l’entreprise.

En effet, la loi autorise une clause de non concurrence à condition que les services concernés par l’interdiction de concurrence soient limités et identifiés très précisément, en ce qui concerne leur objet mais aussi au niveau du territoire et de la durée.

Par ailleurs, on ne peut interdire à un freelance ou même prestataire de travailler dans son domaine.

Clause de transfert de propriété

Si la prestation est une création, il faudra spécifier dans le contrat que la société est propriétaire du résultat. En effet, si rien n’est précisé, C’est le prestataire qui sera propriétaire du travail.

Une clause de transfert de propriété précise 4 éléments : étendue de l’exploitation, destination de l’exploitation, lieu de l’exploitation et durée de l’exploitation.

Une telle clause est conseillée même pour des travaux sans « création », car elle permet à l’entreprise d’être propriétaire d’une découverte faite par hasard lors du travail (ce qui arrive plus souvent qu’on ne le croit par exemple dans les nouvelles technologies).

Clause de confidentialité

Enfin, il est aussi recommandé d’intégrer au contrat du prestataire une clause de confidentialité (qui renforce ainsi la clause de propriété, de non concurrence), valable pendant la durée du contrat et pendant une certaine durée après la fin du contrat.

Traditionnellement, on y rappelle que les parties sont tenues au respect des règles de confidentialité, au secret professionnel et que les informations échangées sont confidentielles par défaut. Chacun doit aussi faire son possible afin que toutes les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées.

Avec l’arrivée du RGPD en mai 2018, si des données personnelles sont échangées, les parties doivent s’engager à alerter en cas de fuite de données. Sur le site de la CNIL, on trouve les clauses spécifiques à ajouter aux contrats dans ce cas.

Enfin, les parties s’engagent aussi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur les informations confidentielles.

En conclusion, le contrat entre une entreprise et un freelance encadre leur relation comme un règlement de celle-ci. Il permet de mettre par écrit les éléments essentiels de celle-ci afin d’éviter que la relation contractuelle soit sans lignes directrices ou assimilables à un contrat de travail de fait.

Dans la réalité, le contrat permet souvent d’officialiser le premier travail confié ou une importante montée en charge en établissant de bonnes bases sans que la souplesse, avantage principal des freelances, soit remise en cause.