Comprendre la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès présente des avantages certains. Ceux-ci contribuent à en faire une voie privilégiée de transmission de patrimoine. Si ce régime fiscal ne consacre pas une exonération pleine et entière des montants transmis, il présente néanmoins des facilités notables.
Le régime dérogatoire qui est appliqué à l’assurance-vie implique à la fois des taux d’imposition faibles ou inexistants, des abattements importants et des exonérations dans des cas bien déterminés.
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès obéit par ailleurs à des règles particulièrement avantageuses, définies au profit des autres proches du défunt, qu’il s’agisse de conjoints ou de frères et sœurs.
L’intérêt de transmettre son patrimoine au moyen de l’assurance-vie
Une fiscalité avantageuse
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès a fait l’objet de réformes successives au fil du temps. Elle demeure cependant profitable pour assurer la transmission d’un patrimoine car elle constitue une forme de dérogation aux règles de la succession.
Le montant de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur est attribué à des bénéficiaires librement désignés dans le cadre du contrat d’assurance-vie, qu’ils aient ou non un lien de parenté avec le défunt.
Ces bénéficiaires ont droit au paiement de la prestation décès :
- Sous la forme de capital décès ;
- Sous la forme de rente viagère ;
- Sous toute autre forme retenue et définie dans le contrat d’assurance-vie.
Il est donc indispensable de mettre du soin dans la rédaction de la clause bénéficiaire et dans les clauses du contrat qui portent sur la désignation des bénéficiaires de la prestation, dès la conclusion du contrat d’assurance.
Il est ainsi possible d’assurer par avance sa succession par ce moyen simple. Les bénéficiaires désignés profitent alors d’un tableau de fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès qui s’avère particulièrement avantageux. Outre les prélèvements sociaux, ils n’ont quasiment pas de droit à payer.
Il peut être utile de faire recours à un spécialiste de la gestion de patrimoine pour comprendre dans les détails comment fonctionne une assurance-vie en cas de décès.
Le principe de l’abattement
Divers éléments affectent le calcul de la fiscalité applicable au montant de l’assurance-vie en cas de décès. Au nombre de ceux-ci, figurent :
- La date à laquelle le contrat d’assurance-vie a été conclu ;
- Le montant des capitaux décès ;
- Le moment des versements ;
- L’âge du souscripteur au moment des versements.
De manière générale, sur les capitaux décès issus des montants versés avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement suppose une exonération qui s’applique à concurrence du montant de 152 500 euros par bénéficiaire.
Lorsque le montant du capital est compris entre 152 501 et 852 500 euros, un prélèvement forfaitaire de 20% s’applique pour la portion du capital comprise entre cette fourchette. Au-delà de 852 500 euros, la part supplémentaire est taxée à 31,25%.
Les règles de calcul de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès changent pour les montants versés après les 70 ans de l’assuré. Pour ces versements, le montant de l’abattement est à concurrence de 30 500 euros. Vous pouvez en apprendre plus sur la fiscalité sur l’assurance vie.
L’exonération des non-résidents fiscaux
Les taxations à 20% et à 31,25% ne s’appliquent pas lorsque :
- Au moment de son décès, l’assuré est non-résident fiscal en France ;
- Le bénéficiaire, au moment du décès de l’assuré, est non-résident fiscal en France ou l’a été pendant au moins 6 des 10 années précédant le décès.
Ces deux conditions sont cumulatives. L’exonération qui s’applique dans ces cas n’empêche pas la taxation par le pays dans lequel le bénéficiaire est résident fiscal. Découvrez ici la notion de résidence fiscale.
Les règles présentées ci-dessus relèvent du droit commun et s’appliquent aux bénéficiaires et aux descendants de l’assuré s’ils sont bénéficiaires de l’assurance-vie. Des règles différentes s’appliquent aux conjoints et aux frères et sœurs bénéficiaires en termes de fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès.
Particularités de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès
Pour des conjoints
A l’exception des prélèvements sociaux, aucune taxation ne s’applique aux capitaux décès versés au conjoint, sous aucune condition.
Les conjoints sont compris ici au sens d’époux ou de partenaires de PACS. Les concubins ne bénéficient pas de ce régime particulier et se voient appliquer les règles de droit commun lorsqu’ils ont été désignés comme bénéficiaires. Cliquez ici pour savoir qui peut être bénéficiaire d’une assurance-vie.
Pour des personnes d’une même fratrie
Lorsqu’ils sont bénéficiaires du contrat d’assurance, les capitaux versés aux frères et sœurs de l’assuré en cas de décès sont eux aussi libres de toute taxation et ce, sous 3 conditions cumulatives :
- Ces bénéficiaires doivent être âgés de plus de 50 ans ou être en proie à une infirmité qui les empêche de travailler ;
- Ils doivent être célibataires, veufs, divorcés ou en situation de séparation de corps ;
- Ils doivent avoir partagé le domicile de l’assuré pendant au moins 5 ans avant le décès.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent en ce qui concerne la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès.
