Tout comprendre sur la fiscalité des dividendes
Une fois qu’elles ont acquitté l’impôt sur les sociétés, les entreprises ont deux possibilités pour attribuer ce qui reste : mettre ce solde en réserve (ou au capital), ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes. Mais attention : ces dividendes sont eux aussi soumis à fiscalité. Voici comment ça fonctionne.
Qu’est-ce que les dividendes ?
Le dividende, ou bénéfice distribuable, est constitué par le bénéfice de l’exercice de l’année passée, duquel on a soustrait les pertes antérieures et les sommes à porter en réserve. Une fois par an, les actionnaires et associés se réunissent pour statuer sur l’affectation des résultats de l’exercice écoulé.
Cette assemblée peut choisir de reverser les dividendes aux actionnaires et associés en fonction de leur participation au capital, ou selon d’autres clés de répartition qui leur sont propres.
Lorsqu’une société décide de distribuer tout ou partie de ses bénéfices à ses associés et actionnaires, les dividendes sont successivement imposés :
- Au titre de l’impôt sur les sociétés en fonction du régime de la société
- Au titre de l’impôt sur le revenu en fonction de chaque bénéficiaire
(L’exception regarde les sociétés immobilières de copropriété « transparentes » dont les distributions ne constituent pas des dividendes, y compris quand elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.)
La fiscalité des dividendes change selon que l’associé/actionnaire qui perçoit les dividendes est une personne physique ou morale
Fiscalité des dividendes pour une personne physique
Touchés par une personne physique, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu. Leur imposition se situe dans la catégorie des revenus de capitaux immobiliers (RCM). Pour calculer le revenu net, il faut :
- Appliquer un abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts qui ont été perçus (en pratique, les dividendes sont donc retenus pour 60% de leur montant)
- Le cas échéant, soustraire les dépenses faites pour leur acquisition et leur conservation
Le montant net ainsi calculé vient s’additionner à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Le total est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les subtilités de l’abattement
L’abattement de 40% est néanmoins soumis à conditions :
- Il faut que l’entreprise distributrice ait son siège social en France, dans l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France
- L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou, pour les sociétés étrangères, à une taxation équivalente
- Les dividendes provenant de SICAV, de fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque ne donnent pas droit à cet abattement
Depuis le 1er janvier 2013 les personnes physiques bénéficiaires de dividendes doivent acquitter un prélèvement à la source non libératoire au taux de 21%. C’est-à-dire que 21% de la somme sont versés à titre d’acompte avant prélèvement de l’impôt sur le revenu (alors qu’avant cette date le bénéficiaire avait la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire à la source, libérant ses dividendes de l’impôt sur le revenu).
Ce prélèvement à la source n’est pas applicable si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000€ pour une personne seule, et à 75 000€ pour un couple.
Imposition des dividendes pour une personne morale
Si le bénéficiaire des dividendes est une personne morale, ceux-ci sont imposés en principe au même titre que les autres bénéfices de la société. Ils sont donc soumis à l’impôt sur les sociétés au taux usuel de 33,33%, ou au taux réduit de 15% pour les sociétés qui y sont éligibles.
Exception : lorsque la personne morale détient au moins 5% des titres de la société qui a distribué les dividendes, l’associé peut opter pour le régime mères et filles et/ou le régime d’intégration fiscale, qui conduisent à une exonération presque totale de l’imposition sur les dividendes. Lisez cette page pour en apprendre davantage.
N’oublions pas les cotisations sociales !
En plus de l’impôt sur le revenu, le montant brut des dividendes avant abattement de 40% est soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5%. Ils sont en principe retenus à la source au moment de la distribution des dividendes. Une partie de la CSG (5,1%) est déductible des revenus imposables de l’année de son paiement.
Dans certains cas, notamment pour certains dirigeants d’entreprises (gérants majoritaires), les dividendes peuvent être soumis aux charges sociales pour un montant supérieur à 10% du capital social. Cela concerne, depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçue par un travailleur non salarié d’une entreprise, par exemple un gérant majoritaire de SARL.
Cette page vous aidera à effectuer des calculs plus précis.
La fiscalité des dividendes est une science instable
Notez que la fiscalité des dividendes des gérants majoritaire des entreprises subit la valse hésitation des parlementaires, qui ne cessent de modifier les règles depuis 2013 ou d’en proposer de nouvelles (ainsi la fin de la taxation pour tous).
Ce qui est certain, c’est que la stabilité fiscale n’est pas pour demain. Alors surveillez de près les règles d’imposition au moment de votre déclaration de revenus pour ne pas risquer une erreur !
