Comment rédiger un contrat de bail d’habitation non meublée ?
L’arrivée d’un locataire dans un appartement ne se fait pas sans devoir réaliser un certain nombre de paperasses. Parmi les différents papiers qu’il faut préparer, le contrat de bail d’habitation non meublée fait partie des impératifs. C’est ce document qui va permettre de fixer tous les termes ainsi que les conditions de la location du bien. Comment le rédiger et quelles mentions sont obligatoires ? C’est ce que nous allons voir à travers ces quelques lignes.
Contrat de bail en PDF : ce qu’il faut savoir sur sa durée
Avant d’obtenir votre contrat de bail en PDF, il est nécessaire que certains critères soient au préalable arrêtés. Parmi ces critères, celui de la durée du bail est important. Il faut savoir que cette dernière varie. Par exemple, la durée du bail est forcément d’un an pour la location meublée, tandis qu’elle est de trois ans pour un logement vide. Dans notre cas, la durée du bail est donc forcément de trois ans.
Toutefois, il faut savoir que si votre locataire doit quitter le logement pour des raisons professionnelles ou familiales, il est tout à fait possible qu’il demande une durée de bail de location inférieure à trois ans. Les raisons doivent alors être précisées dans le document en question.
Quelles sont les clauses obligatoires ?
Certaines clauses doivent forcément être mentionnées dans le contrat de location, et il est important de les connaître pour pouvoir rédiger correctement ce document, ou, en tout cas, dans les règles de l’art. D’autant plus que certaines situations nécessitent d’en connaître les spécificités, comme le bail précaire d’habitation.
Le contrat de bail en PDF doit commencer en fournissant une description précise du logement qui est mis en location. Il est important de préciser certaines choses, comme la présence d’une cave ou d’un jardin par exemple. Il faut aussi être capable d’indiquer si ces derniers font partie de la location ou non.
Parmi les clauses obligatoires, il faut aussi faire figurer l’état-civil ainsi que les coordonnées de chaque personne qui sont parties prenantes du bail de location. N’oubliez pas non plus de faire mention du montant ainsi que des termes de paiement du loyer, sans oublier l’indice ainsi que la date de révision de ce dernier. Il est également important de préciser le montant du dépôt de garantie, ainsi que l’énumération des parties communes sur le bail de location.
Y a-t-il des documents à joindre ?
La réponse est irrémédiablement oui. Il est impératif de joindre certains documents au contrat de bail en PDF. Par exemple, il est indispensable de fournir, en même temps, un état des lieux qui aura été établi au moment de l’entrée du locataire dans le logement. Si le logement fait partie d’une copropriété, il faut aussi remettre le règlement de copropriété.
En plus de tout cela, le bail de location doit être remis en même temps que les références des loyers qui sont pratiqués dans le voisinage, en tout cas si le vôtre est fixé par rapport à ces dernières.
Bon à savoir également : il y a certaines clauses qu’il n’est pas possible de faire figurer dans le contrat de bail en PDF. Par exemple, il n’est pas possible de faire figurer une clause qui obligerait le locataire à choisir une compagnie d’assurance spécifique. De plus, dans le cas d’une vente, il n’est pas possible de faire figurer une clause qui obligerait le locataire à faire visiter le bien, que ce soient les jours fériés ou plus de deux heures par jour.
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