Carport : Quelles sont les déclarations légales de construction à effectuer ?

Vous aimeriez que votre voiture puisse être à l’abri des intempéries, mais vous ne pouvez pas construire un garage ? Ou vous en avez déjà un mai il est encombré ? C’est dans ces situations que le carport est la solution. Mais, quelles sont les démarches pour pouvoir le construire ?

Consulter le PLU avant tout

Le carport peut être autoporté ou adossé au logement, étant alors considéré comme une extension et être composé de divers matériaux tels que le bois ou l’aluminium comme c’est le cas sur veranda-en-kit.com. Avant de faire votre choix et de procéder à son installation, il est indispensable de vous rendre dans la mairie de votre commune afin de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme). C’est ce document qui dicte toutes les règles d’urbanisme de votre commune. Il indique donc s’il y a des obligations concernant le matériau, la couleur, la forme…

Les cas d’absence de législation pour un carport

Ce sont les dimensions de votre abri qui vont déterminer les démarches légales à effectuer avant sa construction. Il faut savoir que si sa hauteur n’est pas supérieure à 12 m et que sa superficie est inférieure à 5 m², aucune déclaration préalable ni autorisation n’est nécessaire.

Cette exception n’est valable que si le carport construit n’est pas dans une zone protégée comme cela peut être le cas si votre logement se trouve dans une zone avec des monuments classés historiques à proximité ou qui sont sur le point de le devenir. Dans ce cas, quelle que soit la surface, il faudra faire une demande d’autorisation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France. Des règles spécifiques peuvent vous être imposées.

Le second cas où il n’y a pas de démarche à effectuer est si votre construction est en PVC souple. En règle générale, il se présente sous la forme d’une structure en acier qui est recouverte d’une toile souple faite de PVC. Cependant, ce type de carport n’est destiné à rester en place que de façon temporaire. Si vous comptez le laisser plus de trois mois par an, vous devez alors en faire la demande comme pour tout autre abri permanent.

Les cas où sa construction est soumise à une législation spécifique

Dans les cas où votre abri dépasse les seuils que nous venons de mentionner, des démarches légales doivent alors être effectuées pour avoir un carport en toute légalité.

Ainsi, si votre abri mesure entre 5 et 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Celle-ci vise à vérifier que votre construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune pour qu’elle ne nuise pas au paysage urbain. Il faut donc effectuer cette démarche avant de commencer les travaux de construction.

Pour une surface supérieure à 20 m², vous devrez faire la demande d’un permis de construire qui est conçu pour les projets de moyenne à grande ampleur comme cela est expliqué ici. Un formulaire est à remplir et le délai d’instruction est de deux à trois mois, ce qui est plus long que la déclaration de travaux dont le délai d’instruction est d’un mois.

Mais, dans les deux cas, vous disposez de trois ans pour construire votre carport, au-delà, vous aurez de nouveau à constituer un dossier.

Si ces démarches peuvent sembler laborieuses, car les documents demandés sont nombreux, il faut savoir que si vous ne faites aucune déclaration, vous êtes sujet à une amende qui peut aller jusqu’à 30 000 €. De plus, un voisin qui serait gêné par la présence de votre abri peut entamer un acte en justice pour demander qu’il soit démoli et exiger des dommages et intérêts.