Qui reçoit l’amende d’une voiture de fonction ?
Flash par un radar, mauvais stationnement ou autre, les voitures de fonction sont bien évidemment elles aussi soumises au respect du Code de la route et peuvent donc faire l’objet de contraventions. Se pose alors la question de savoir qui est la personne qui se doit de régler l’amende délivrée par les forces de l’ordre, l’entreprise ou le salarié ?
Une nouvelle réglementation depuis 2017
Ces dernières années, la procédure relative à une amende de voiture de fonction a quelque peu évolué, et pour cause, la réglementation a changé depuis 2017. Auparavant, l’employeur qui recevait la contravention avait le choix de dénoncer son employé pour qu’il règle l’amende de voiture de fonction et voit ses éventuels points retirés ou non. En d’autres termes, un employeur pouvait décider de payer l’amende sans dénoncer son salarié s’il le souhaitait. Le problème avec cette pratique, c’est qu’elle avait tendance à déresponsabiliser certains salariés qui adoptaient de ce fait une conduite plus à risque.
Depuis 2017, l’employeur est donc celui qui reçoit l’amende de voiture de fonction après un flash à un radar ou une contravention rédigée par les forces de l’ordre. Il a ensuite la responsabilité et l’obligation de fournir le nom du conducteur et ses coordonnées dans un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi ou de remise de la contravention. Cette dénonciation se fait par le biais d’un formulaire qui est joint avec l’avis de contravention et peut aussi être réalisée sur le site de l’ANTAI.
En somme, si auparavant les salariés pouvaient être protégés par leurs employeurs en cas d’infraction sur la route, la loi oblige désormais ces derniers à les dénoncer.
Quelle sanction en cas de non-dénonciation ?
L’employeur a pour obligation de dénoncer son salarié en infraction et s’expose à des sanctions s’il refuse. L’amende encourue dans ce type de cas est de 750€ si l’employeur est une personne physique et 3750€ s’il s’agit d’une personne morale. L’employeur devra donc régler l’amende relative à l’infraction sur la route ainsi que celle relative au refus de dénonciation. Il n’est pas autorisé à effectuer une retenue sur salaire de l’employé concerné.
Une amende de voiture de fonction dont l’employeur refuse de dénoncer l’auteur peut donc représenter une dépense importante pour l’entreprise (plus d’informations sur le sujet ici).
Connaitre l’auteur d’une infraction sur la route
Lorsqu’un employeur reçoit une amende de voiture de fonction qu’il s’agisse d’un flash de radar, d’un mauvais stationnement ou encore d’une infraction lors d’un contrôle routier, il doit pouvoir identifier le conducteur du dit véhicule avant de le dénoncer. Une bonne gestion de sa flotte automobile est alors nécessaire afin de pouvoir identifier les conducteurs et ainsi donner leur identité aux services concernés. Pour cela, il existe plusieurs systèmes permettant de réaliser le suivi des véhicules et donc de savoir qui en effectue la conduite.
Par ailleurs, il existe des outils de géolocalisation et d’analyse de la conduite qui peuvent être très intéressants pour aider les salariés à limiter les comportements à risque au volant. Des données sont récoltées durant les trajets et peuvent ensuite être analysées de manière à dégager des axes d’amélioration ou encore d’effectuer des sessions de formation à but préventif par exemple. Ce type d’outil est aussi un excellent moyen d’avoir une meilleure gestion des missions et de sa flotte automobile de manière générale. L’optimisation de la conduite et des trajets peuvent donc être facilement réalisés dans les entreprises disposant de véhicules de fonction.
